Mercredi 6 septembre 2017, les maires des villes de Seine-Saint-Denis (Aubervilliers, Bondy, la Courneuve, Saint-Denis, Stains et Villetaneuse) qui ont pris des arrêtés « anti-mises à la rue » en avril dernier étaient convoqués le 6 septembre à 9h30 devant le Tribunal Administratif de Montreuil par le Préfet de Seine-Saint-Denis.
La CNL considère comme un scandale le fait que la France, cinquième puissance économique du monde, pays qui se targue de respecter les droits de l
Le droit effectif au logement conditionne beaucoup d’autres droits. Sans logement, pas d’accès à l’emploi, pas de possibilité de fonder une famille, pas de droit à la santé et encore moins aux loisirs.
Certains proposent de faciliter encore les procédures d’expulsions, laissant entendre que les locataires qui se retrouvent à la rue sont fautifs.
Les assignations augmentent tous les ans en Seine-Saint-Denis.
Une procédure sur cinq aboutit à l’expulsion. La demande du concours de la force publique a évolué de plus de 5 % en 2 ans et les accords du Préfet sur l’expulsion de 44 %
Face à cette entreprise de culpabilisation, il faut rappeler quelques faits : 47% des impayés locatifs ont pour origine une perte d’emploi, 15% une perte de revenus suite à un divorce et 9% un problème de santé ou un accident.
Depuis juillet, le Préfet de Seine-Saint-Denis semble accorder systématiquement le concours de la force publique (CFP). L’absurdité de ce système conduit à des dépenses considérables pour l’Etat, les collectivités territoriales et les locataires.
Aucune expulsion ne devrait avoir lieu sans avoir trouvé au préalable une solution de relogement. L’Etat est censé être le garant du droit au logement pour tous. Il se doit d’appliquer les procédures, les textes, les traités et de respecter la constitution.
Depuis de nombreuses années, des Maires prenaient des arrêtés qui étaient annulés, l’Etat considérant qu’une loi spéciale était instituée sur la commune, une loi spéciale contraire à la légalité nationale.
Dans les derniers arrêtés, les Maires ne se mettent pas contre la loi, mais se mettent du côté de la loi sur la base du droit au logement, sans lequel ne sont pas assurés les droits fondamentaux de la vie privée.
Si le droit à l’expulsion est dans la loi, les maires n’ont plus seulement une position protestataire à l’égard de la loi, mais exige le respect de la loi par l’Etat lorsque l’expulsion a été prononcé. L’Etat se doit de fournir au Maire la justification que le relogement de la personne expulsée et de sa famille dans un logement décent aura été assuré.
La CNL soutient et salue le courage des maires qui ont pris des arrêtés interdisant la mise à la rue des familles en difficulté.
Elle a manifesté ce soutien par sa présence voyante devant le tribunal administratif.
