Individualisation des frais de chauffage au 31 mars 2017

Par principe, nous ne pouvons que soutenir toutes mesures favorisant le développement les économies d’énergie, encore faut-il que ces dispositions soient conformes et aux objectifs recherchés. L’obligation de procéder...

Par principe, nous ne pouvons que soutenir toutes mesures favorisant le développement les économies d’énergie, encore faut-il que ces dispositions soient conformes et aux objectifs recherchés.

L’obligation de procéder à l’individualisation des frais de chauffage dans tous les immeubles dotés d’un chauffage collectif (copropriétés, HLM) est fixée aux 31 mars 2017. Certains annoncent une économie de l’ordre de 20 %, d’autres déterminent une fourchette allant de 7 % à 20 %.

l’ADEME, pourtant favorable à la mesure, ne démontre pas une économie si importante que cela. Mais sans entrer dans le débat de l’efficacité ou non de ces dispositifs, la façon dont les pouvoirs publics entendent mettre en place cette obligation est absurde et relève d’une méconnaissance totale du terrain et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le délai pour la réalisation de ces travaux est extrêmement court et un grand nombre d’immeubles ne seront pas dotés de répartiteurs d’ici le 31 mars 2017.

Alors même que les propriétaires sont en train de réaliser des audits énergétiques afin de prioriser les travaux les plus importants et efficaces (isolation de la façade, des terrasses), on impose des travaux préalables dont l’impact sur la performance énergétique de l’immeuble sera bien moindre.

Poser un compteur de chaleur n’a jamais permis d’améliorer le confort d’une passoire énergétique et on ne saurait considérer une telle opération comme prioritaire.

 Se pose la question du coût de cette obligation. Les frais de pose et de location des compteurs   impacteront le montant réel des économies réalisées.  Si la CNL ne s’oppose pas par principe à la mise en place de mécanisme permettant de limiter les dépenses énergétiques, la façon dont la pose de répartiteurs de chaleur est imposée est totalement contre-productive et source d’inégalités entre les occupants.

C’est pourquoi la CNL souhaite :

– que cette obligation ne concerne que les immeubles ne respectant pas un certain de seuil de performance énergétique afin de les inciter à réaliser des travaux d’économie d’énergie ;

– que des moyens obligés autre que la pénalité financière soient envisagés.

-que l’impératif de pose soit reportée dans le temps afin de prendre en compte la réalisation des audits énergétiques et le vote des plans pluriannuels de travaux ;

– que des coefficients soient déterminés et fixés afin de prendre en compte les logements qui sont en situation thermiquement défavorables ;