Le 28 octobre dernier était portée à l’ordre du jour du CA de l’OPH d’Aubervillliers la question des augmentations de loyer pour 2020. Seuls les élus CNL ont voté contre. Vous trouverez ci-après leur déclaration.
« Madame la Présidente,
Mesdames, Messieurs les administrateurs,
La question 41, relative à l’augmentation des loyers pour l’ensemble du patrimoine de l’OPH, n’est pas recevable en l’état.
Vous indiquez dans la délibération que c’est l’indice de référence des loyers IRL du 3ème trimestre qui sert de référence pour les augmentations de loyer, et que le taux de l’indice serait de 0,83 %. Ces deux affirmations ne sont pas exactes.
L’article L. 353-9-2 du CCH indique que pour les bailleurs sociaux, les loyers sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l’IRL du deuxième trimestre de l’année précédente.
C’est donc l’indice du 2ème trimestre qu’il convient de prendre en référence et ce dernier indique une valeur de +0,42 %. Par conséquence, cette délibération en l’état doit être annulée.
Vous indiquez que le contrat signé avec la CGLLS vous oblige à augmenter les loyers tous les ans de 1,40 % minimum. Nous n’avons pas ce contrat et il semblerait qu’il a été définitivement signé le 15 mai 2020.
Ce sont les locataires qui alimentent la Caisse de la CGLLS, avec un prélèvement de plus de 3 % sur les loyers tous les ans.
C’est plus de 100 000 € par an et, depuis la création de notre organisme, pas loin de 30 millions versés par l’OPH.
Quand l’organisme est considéré en difficulté, la CGLLS lui accorde une « subvention », mais elle n’est pas gratuite.
Rappelons que l’office n’en est pas à son premier contrat avec la CGLLS. Pour quels résultats ? Les locataires de l’office sont-ils condamnés à subir perpétuellement les hausses de loyer de la CGLLS ?
Les locataires n’arrêtent pas de payer et payer, et ils ont l’impression que le puits est sans fond.
Les locataires ont déjà subi plusieurs plans de redressement :
De 1993 à 1996, ils ont dû payer pendant 5 ans, 5% d’augmentation par an.
Un autre de 2000 à 2005 qui demande encore aux locataires de mettre la main à la poche.
Ensuite, encore un plan de Consolidation de 2009 et 2014, avec des augmentations en moyenne de plus de 2 % au-dessus de l’indice.
Ajoutons que depuis les années 90, après chaque réhabilitation, les loyers sont systématiquement mis au plafond. Cela s’est traduit parfois par une augmentation de 40 % du loyer.
Aujourd’hui, comme cela s’est pratiqué à Presles Barbusse, les loyers étant déjà au plafond après la réhabilitation, il est demandé à nouveau aux locataires de payer sur une 3ème ligne inscrite sur la quittance un montant pendant 15 ans.
Nous sommes opposés à la hausse des loyers imposée par la CGLLS. Cette caisse, dite de « solidarité » à laquelle contribuent les organismes de logement social au travers des loyers des locataires, ne devrait pas conditionner son soutien financier aux organismes en difficulté par une augmentation supplémentaire de loyer.
Il est injuste que seuls les plus pauvres contribuent à aider les plus pauvres.
A Aubervilliers les locataires payent plus qu’ailleurs au niveau des loyers et des charges locatives.
Les locataires ne sont pas responsables des difficultés de l’office qu’ils subissent davantage plus qu’ils n’y contribuent. C’est la double peine pour les locataires !
Ils payent déjà depuis de nombreuses années ces augmentations additionnelles cumulées à la hausse de l’IRL.
Rappelons que le territoire dans lequel s’inscrit notre office montre un taux de pauvreté de 44 %, soit 14 points au-dessus de la moyenne de la Seine-Saint-Denis et un taux de chômage de 22 %, soit 4 points au-dessus de la moyenne de notre département.
Des indicateurs qui devraient alerter le conseil d’administration sur la pertinence d’augmenter les loyers dans le contexte de crise économique et sociale actuel.
À peine sortis de la crise du COVID-19, les locataires subissent de plein fouet l’augmentation des prix de l’énergie de ces derniers mois (+ 12,5% du gaz au 1er octobre 2021 et 12% pour l’électricité). Les charges pour 2022 et le montant de la quittance suivront la même trajectoire.
Ils subissent déjà les baisses successives des APL depuis plusieurs années, et sont de nouveau mis à contribution depuis le 1er janvier 2021 avec la nouvelle réforme dite des « APL en temps réel ». Au total, 1,6 millions de locataires ont vu leurs APL diminuer et 394 000 bénéficiaires ont perdu leurs droits. Lorsque l’on connait l’importance de l’APL dans le budget des ménages modestes pour atténuer le poids de la charge logement, la moindre secousse peut rompre les équilibres financiers les plus fragiles.
C’est une triple peine pour les locataires !
Dans l’intérêt des locataires de notre office, nous appelons les administrateurs, comme nous la CNL, à se prononcer contre l’augmentation de loyer.
Les administrateurs CNL »
