Ce qui arrive aujourd’hui aux locataires de la résidence la Ferme (104 logements) et de la résidence Estienne d’Orves (174 logements) est la conséquence de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, dite loi MOLE.
Cette loi de 2009 rend obligatoire la mise en place d’un Plan de Stratégie de Patrimoine (PSP) et la mise en œuvre d’une convention d’utilité sociale qui indique entre autre :
« Les organismes d’habitations à loyer modéré élaborent un plan stratégique de patrimoine qui définit leur stratégie pour adapter leur offre de logements à la demande en tenant compte des orientations fixées par les programmes locaux de l’habitat. Le plan comprend une analyse du parc de logements existants selon sa qualité, son attractivité et son positionnement sur les marchés locaux de l’habitat. Il définit l’évolution à moyen et long termes des différentes composantes de ce parc, ainsi que les choix d’investissement et de gestion qui en résultent. »
Dans le Plan Stratégique (2016-2020) élaboré à Bobigny, on peut lire clairement dans l’orientation n° 4 : « Etudier les opportunités de cession de foncier et du patrimoine afin de dégager des marges de manœuvres nécessaires à la reconstitution de fonds propres pour l’Office et ainsi améliorer sa situation financière. Un travail sur l’autofinancement est indispensable ».
Dans son rapport, la CGLLS qui contrôle la gestion des organismes HLM, a estimé que l’OPH de Bobigny était en très mauvaise situation financière et a préconisé 
la vente de logements pour redresser la situation. La mairie a donc opté pour la vente des logements.
D’après les documents du PSP, la Ferme est un patrimoine à forte valeur patrimoniale, dégageant une plus-value. Elle serait 327 € par logement et par an. Pour Etienne d’Orves, il est indiqué : patrimoine stratégiquement intéressant compte tenu de sa localisation.
Le choix de ces résidences n’est pas neutre « On vend les bijoux de famille en premier » Mettre le doigt dans la vente des logements, c’est le détonateur possible pour les autres sites. La CNL s’oppose à la vente, car vendre à un organisme privé comme une SAHLM, cela pourrait avoir une incidence sur les loyers. Si les loyers ont un plafond identique, ceux qui ne sont pas au plafond le seraient rapidement d’où une conséquence sur le budget des locataires.
Une incidence également sur les attributions qui sont l’objet d’une sélection sachant que les SA préfèrent des locataires ayant des revenus pérennes, ceux qui sont sans emploi étant relégués. En plus, avec la Convention d’Utilité Sociale qui prévoit une fixation du loyer en fonction de la qualité, de la situation et de la composition sociale des logements, même si nous avons réussi à faire reculer cette échéance, les SA privées risquent de la mettre en œuvre rapidement dès 2018.
L’OPH de Bobigny est le principal bailleur de la ville, il représente 45 % des 11 bailleurs de logement sociaux, et plus de 40 % des habitations. Cette situation est dénoncée par de nouveaux maires de Seine Saint-Denis, qui estiment qu’il y a trop de logements sociaux. C’est le cas à Saint-Ouen où le maire veut redescendre le taux de logements sociaux à 30%.
C’est aussi vrai au Blanc-Mesnil, avec les logements de l’OPIEVOY. Cet office Public interdépartemental de 53 000 logements, qui avec la nouvelle loi sur les collectivités territoriales interdisant qu’un office public ait des logements sur plusieurs départements, s’est retrouvé dans l’obligation de se dissoudre et de vendre son patrimoine au 31 décembre 2016.
La CNL s’est battue pour que les 6200 logements concernés en Seine-Saint Denis restent dans le secteur public. 2000 sont repris par l’OPAC Plaine Commune Habitat et 4200 par l’OPH93. Sur le Blanc-Mesnil, 2200 logements étaient concernés et le Maire ne veut pas que les logements soit repris par l’OPH93 et préférant un bailleur privé.
Il y a donc bien une coïncidence et en tout cas une cohérence entre ces maires qui s’opposent à la construction de logements sociaux et à leur diminution.
La CNL considère que le service public et le service privé, ne sont pas la même chose. C’est lorsque le service public disparait que que l’on s’aperçoit de sa nécessité. Mais il est trop tard.
Seule la mobilisation des locataires peut faire entendre raison.
Lire les Déclarations CNL au CA OPH Bobigny du 12 décembre 2017
Lire la Déclaration CNL au CA OPH Bobigny du 25 octobre 2016
Lire la Déclaration CNL au CA OPH Bobigny du 17octobre 2017
