La fiabilité des Diagnostics de Performance Energétiques (DPE)
Depuis le 1er janvier 2011, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire dès la mise en vente ou la location d’un logement. Le DPE a une incidence directe sur le budget des primo accédants puisqu’il détermine le montant de la prime d’État versée aux titulaires du nouveau Plan d’Epargne Logement (PEL) lors d’un achat immobilier en fonction du classement énergétique de l’habitation.
Sept classes : de la lettre A pour les logements les plus économes (moins de 50 kWh/m2/an, une facture annuelle de 250 € pour un logement de 100 m2), à la lettre G pour les logements les plus énergivores (soit une consommation au moins neuf fois supérieure).
Cette étiquette énergétique peut constituer un frein à une vente immobilière si elle est mauvaise mais aussi réduire le montant du Prêt à Taux Zéro (PTZ +) de moitié pour le futur acquéreur.
UFC – Que Choisir, lors d’une enquête, avait constaté l’absence de fiabilité de certains DPE, avec le risque d’avoir des conséquences financières graves sur un marché immobilier et sur la véracité des locations avec un effet caché sur les charges chauffage. S’il est obligatoire dans une transaction immobilière et à la location, le DPE n’avait aucune valeur juridique. Il n’était pas opposable et s’il est erroné, la responsabilité du diagnostiqueur ne pouvait être engagée.
CHANGEMENT DU DPE AU 1er JUILLET 2021
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE devient juridiquement opposable. Le diagnostic n’a plus une valeur purement informative comme auparavant. Autrement dit, l’acquéreur ou le locataire qui estime que des informations sont erronées dans son DPE ou que son étiquette énergétique ne colle pas avec la réalité, peut désormais attaquer le vendeur ou le bailleur en justice.
Il était prévu que : les logements classés G ne répondant pas aux critères de décence locative à compter du 1er juillet 2021 seraient impossibles à louer, sauf à avoir entrepris au préalable des travaux de rénovation pour améliorer leur performance énergétique. Les logements « F » connaîtront le même sort 3 ans plus tard, le 1er janvier 2028, les « E » le 1er janvier 2034.
La CNL a salué cette avancée permettant de combattre la précarité énergétique.
Les lobbyistes : FNAIM et UNPI mécontents ont fait pression sur le ministère du Logement qui a annoncé la suspension de l’édition des diagnostics de performance énergétique pour les logements datant d’avant 1975 . Pour les 4,8 millions de logements très énergivores classés avec une étiquette F ou G, Emmanuelle Wargon a repoussé la date à 2028.
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